Dans un souci de sécurité routière, la loi sur l’interdiction des voitures à vitres teintées a été mise en place. Cette réglementation suscite de nombreuses interrogations et débats parmi les automobilistes. Quels sont les véhicules concernés ? Quelles sont les sanctions prévues ? Comment se mettre en conformité avec cette loi ?
Nous vous proposons un tour d’horizon complet pour comprendre tous les aspects de cette législation et ses implications pour les conducteurs. Restez avec nous pour découvrir tout ce que vous devez savoir sur la loi sur l’interdiction des voitures à vitres teintées.
Comprendre la réglementation sur les vitres teintées de véhicules
Depuis le 1er janvier 2017, l’article 27 du décret n° 2016-448 interdit aux automobilistes d’avoir des vitres latérales avant teintées si leur taux de transparence est inférieur à 70%. Cette mesure vise à garantir une visibilité optimale pour le conducteur et permettre aux forces de l’ordre de constater facilement d’éventuelles infractions.
Le pare-brise et les vitres latérales avant doivent également ne pas déformer ou modifier les couleurs des objets vus par transparence. Les vitres arrière ne sont pas concernées par cette règle, à condition que le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs.
Les motivations de cette réglementation et les sanctions encourues
Cette réglementation a été mise en place pour empêcher la dissimulation d’infractions telles que le non-port de la ceinture de sécurité ou l’utilisation du téléphone portable au volant. En effet, des vitres trop teintées peuvent entraver la visibilité des forces de l’ordre lors d’un contrôle visuel ou par vidéo verbalisation.
Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une amende de 135 euros et entraîne automatiquement une réduction de trois points sur le permis de conduire. Dans certains cas, l’immobilisation du véhicule peut également être prescrite.
Contester une verbalisation pour vitres teintées : procédure et jurisprudence
En cas de verbalisation, la contestation peut s’avérer fructueuse si l’agent n’a pas utilisé d’appareil homologué pour mesurer le taux de transparence des vitres. Il est alors recommandé d’obtenir une attestation du centre de contrôle technique attestant du respect des normes.
Le procès-verbal doit préciser les vitres concernées et en quoi leur transparence est jugée insuffisante. La Cour de Cassation a statué que l’infraction peut être constatée sans recours à un instrument de mesure, mais cette position fait débat. Depuis 2018, nombreuses sont les affaires classées sans suite dans ce domaine.
